Un déblocage pour vos projets immobiliers
Les délais de rétractation et de réflexion lors d'une vente immobilière ne sont plus prorogés. Tout comme certains délais en matière d'urbanisme, qui avaient été suspendus par l'ordonnance du 25 mars dernier.
Le gouvernement tente d'inverser la vapeur sur les blocages dans l'immobilier et la construction. Une ordonnance du 15 avril 2020 limite le champ d'application, dans ces secteurs, de l'ordonnance du 25 mars qui prorogeait certains délais du fait de la crise du Covid-19. Le texte précise que les délais de rétractation ou de réflexion dans l'immobilier « ne sont pas suspendus », étant exclus du champ de la précédente ordonnance. Ce qui concerne notamment le délai de rétractation ou de réflexion SRU de 10 jours accordé à l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation et le délai de rétractation de 14 jours prévu pour le mandat conclu à distance ou hors établissement.
Ne pas bloquer la signature des ventes
Une précision très attendue par les professionnels du secteur, mais aussi des acheteurs qui voyaient leur projet bloqué par des délais qui avaient été allongés de manière trop importante. La mesure « permet de ne pas bloquer la signature des ventes et de permettre aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier », souligne le ministère de la Cohésion des territoires, qui reconnaît que « l'allongement de certains délais et procédures a pu dans certains cas induire des difficultés spécifiques susceptibles de freiner l'activité du secteur ».
Obstacles levés dans la construction
L'ordonnance lève aussi divers freins dans la construction, particulièrement concernant les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et du droit de préemption et les recours contentieux contre les décisions d'urbanisme. Alors que l'ordonnance du 25 mars avait pour effet de retarder tous les projets de construction de trois mois après la période d'urgence sanitaire, la nouvelle ordonnance prévoit que les délais de recours ne seront plus prorogés mais suspendus, et ce pour une durée d'un mois. Ainsi, les délais de recours recommenceront à courir dès la fin de la période d'urgence sanitaire pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif.
La réduction d'un mois de la période de suspension s'applique également aux délais d'instruction des autorisations d'urbanisme qui recommenceront à courir dès la fin de l'urgence sanitaire. « Ainsi les permis de construire pourront être délivrés plus tôt et les droits de préemption seront purgés plus rapidement. Ces dispositions permettent de donner une visibilité à plus court terme aux porteurs de projets quant au lancement de leur opération alors même que, dès la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, les recours pourront s'exercer dans les conditions normales », souligne le ministère.
L'ordonnance « nécessitait d'être modifiée »
« Notre priorité fin mars a d'abord été de sécuriser les droits que la période d'urgence sanitaire pouvait remettre en question. Sur certains aspects précis, l'ordonnance pouvait s'appliquer de manière trop générale et nécessitait d'être modifiée afin de ne pas de faire obstacle à l'activité des acteurs de la construction et de l'immobilier essentiels pour l'économie de notre pays et répondre aux besoins des Français », commente Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Article du site Boursier.com, rédigé par Léo Monégier