Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
14/03/2020
Le compromis de vente est la dernière étape avant la signature définitive de l'acte de vente. Le compromis permet de sceller les conditions de la vente du bien immobilier : les deux parties sont d'accord sur le prix par exemple. Ce document peut être établi devant un notaire ou de manière privée. En plus du contrat, un grand nombre de diagnostics et de documents sont à joindre au jour de sa signature. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la notification du compromis de vente.
Article du site L-Expert-comptable.com